Urbanisme
MISE A JOUR PAR ARRÊT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DU 26 MARS 2024 :
Annulation du PLUi valant SCoT de Questembert Communauté – Retour aux règles de la Carte Communale sur Saint-Gravé (RNU règlement national d’urbanisme) :
SAINT-GRAVÉ – 56220
Document d’urbanisme en application : Carte Communale
(Approuvée le 20 janvier 2005 et révisée le 29 janvier 2010)
Application de l’article L.124-2 du Code de l’Urbanisme pour les projets situés en dehors des zones constructibles définies par la Carte Communale :
En dehors des zones constructibles, seuls sont autorisés le changement de destination, la réfection ou l’extension mesurée des constructions existantes, les constructions nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
L’extension doit être mesurée, pour les constructions existantes non directement liées aux activités de la zone, de l’ordre de 30% par rapport à l’emprise au sol des bâtiments et sans pouvoir dépasser 30 m² d’emprise au sol.
Démarches d’urbanisme de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, Questembert communauté et Arc Sud Bretagne
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a engagé avec les communes un vaste chantier sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme avec comme objectifs une amélioration du service rendu aux usagers, une simplification des procédures d’instruction et une optimisation de la chaine de l’instruction.
